Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-43.760)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 octobre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1998, 96-43.760)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/04/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-43760Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu que Mme X... a été ...Voir le contenu complet de ce document
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