Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-41.590)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1999, 97-41.590)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 14/02/1997Rejet.N° de pourvoi: 97-41590Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. X..., engagé par la société des Autoroutes du Sud de la France le 6 juin 1983, en qualité d'auxiliaire intermittent, promu agent de maîtrise en mars 1989, secrétaire du CHSCT depuis février 1995, a saisi la juridiction pr...Voir le contenu complet de ce document
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