Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1999, 97-42.850)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1999, 97-42.850)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/04/1997Cassation partielle.N° de pourvoi: 97-42850Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. X..., qui travaillait précédemment pour la Société de dragages (SAD) jusqu'au 7 janvier 1983, a ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
