Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1999, 97-40.915)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 1999, 97-40.915)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/01/1997Cassation.N° de pourvoi: 97-40915Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu l'article L.122-1-1.3° du Code...Voir le contenu complet de ce document
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