Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1999, 97-45.907 97-45.911)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-45907 97-45911

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 1999, 97-45.907 97-45.911)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/10/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-45907 97-45911

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-45.907 à 97-45.911;

Sur le moyen unique:

Attendu que Mme X... et 4 autres salariées étaient au service de l'association Dia...

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