Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 98-60.398)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 1999, 98-60.398)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/05/1998Cassation.N° de pourvoi: 98-60398Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, en premier lieu, que les sociétés Groupe André B..., And...Voir le contenu complet de ce document
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