Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1999, 98-10.929)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-10929

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 octobre 1999, 98-10.929)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/11/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 98-10929

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM...

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