Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 96-43.941)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 96-43.941)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/06/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-43941Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Attendu que Mlle X... a été engagée le 3 août 1992 en qualité d'attachée commerciale par la société Chambon SICM; que ...Voir le contenu complet de ce document
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