Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 97-43.180)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 1999, 97-43.180)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/01/1997Cassation.N° de pourvoi: 97-43180Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que Mme X..., engagée le 5 mars 1990 par la société Ringeard voyages en qualité de technicienne c...Voir le contenu complet de ce document
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