Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2000, 98-43.475)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-43475

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 2000, 98-43.475)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/04/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-43475

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, ...

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