Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-40.744)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-40.744)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/09/1997Rejet.N° de pourvoi: 98-40744Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen u...Voir le contenu complet de ce document
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