Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-42.177)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-42177

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 octobre 2000, 98-42.177)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 11/02/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-42177

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur les trois moyens, réunis:

Vu les...

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