Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2000, 98-17.366)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2000, 98-17.366)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 28/04/1998

Rejet.

N° de pourvoi: 98-17366

Publié au bulletin

REPUB...

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