Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 2001, 98-43.949)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 octobre 2001, 98-43.949)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/02/1998Cassation partielle.N° de pourvoi: 98-43949Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que M. X... a été embauché, le 21 juin 1982, en qualité de chef de chantier, par la société Mignon; que dans le cadre d'une convention de préretraite progressive passée le 26 juillet 1994 entre la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation profes...Voir le contenu complet de ce document
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