Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 2001, 99-43.940 99-44.143)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 octobre 2001, 99-43.940 99-44.143)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 11/05/1999Cassation partielle.N° de pourvoi: 99-43940 99-44143Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu la connexité, joint les pourvois n°s...Voir le contenu complet de ce document
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