Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2001, 00-60.313)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 octobre 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 octobre 2001, 00-60.313)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 02/08/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-60313

Publié au bulletin

REPUBLIQ...

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