Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 01-44.940)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 01-44.940)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 29/05/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 01-44940

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCA...

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