Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 02-60.638)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 02-60638

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 octobre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 octobre 2003, 02-60.638)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/07/2002

Rejet.

N° de pourvoi: 02-60638

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

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