Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2004, 02-41.563)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 octobre 2004, 02-41.563)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/12/2001Cassation partielle.N° de pourvoi: 02-41563Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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