Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 03-60.275)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 octobre 2004, 03-60.275)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 14/04/2003

Rejet.

N° de pourvoi: 03-60275

Publié au bulletin...

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