Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 2004, 03-42.628 à3-42.633)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 octobre 2004, 03-42.628 à3-42.633)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 21/02/2003Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 03-42628 à 03-42633Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 03-42.628, Y 03-42.629, Z 03-42.630, A 03-4...Voir le contenu complet de ce document
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