Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 2004, 02-46.935)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 02-46935

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 octobre 2004, 02-46.935)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 27/09/2002

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 02-46935

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que M. X..., salarié de la compagnie P&O European Ferries limited aux droits de laquelle se trouve la compagnie P&0 Stena Ligne, était employé sur le terminal de Boulogne de la ligne Boulogne Douvres et secrétaire du comité d'établissement; qu'il a été compris da...

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