Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-46.807)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 octobre 2005, 03-46.807)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 15/09/2003

Rejet.

N° de pourvoi: 03-46807

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE ...

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