Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2005, 04-20.444)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2005, 04-20.444)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/09/2004Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 04-20444Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique:Vu l'art...Voir le contenu complet de ce document
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