Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2005, 01-45.147)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 octobre 2005, 01-45.147)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/06/2001Cassation.N° de pourvoi: 01-45147Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHA...Voir le contenu complet de ce document
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