Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 octobre 1960)

Extrait

---

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 octobre 1960)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 175 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 ET 46 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'IL RESULTE ...

Voir le contenu complet de ce document

---