Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1960)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'A...Voir le contenu complet de ce document
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