Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 octobre 1963)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 octobre 1963)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS EN SES DEUX BRANCHES: VIOLATION DES ARTICLES 23 , 29L , 29M , 29O , DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL , ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 , DEFAUT DE MOTIFS , DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS , MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QUE LA SOCIETE GUIBERT ET CIE REPROCHE A L'ARRET QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SCHAUER , QUI AVAIT ETE A SON ...

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