Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 04-47.168)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 octobre 2006, 04-47.168)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 24/09/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-47168Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COU...Voir le contenu complet de ce document
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