Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1960)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 octobre 1960 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 14 octobre 1960)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE ET SES TROIS BRANCHES PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DU DECRET DU 9 AOUT 1925, ...Voir le contenu complet de ce document
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