Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 octobre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 octobre 1961)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A AUTORISE Z..., PROPRIETAIRE A EXERCER U...Voir le contenu complet de ce document
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