Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 octobre 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 12 octobre 1961)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 A 24 ET 31-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 19 ALINEAS 1ER ET 2 DE LA CONVENT...Voir le contenu complet de ce document
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