Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1962)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 3 octobre 1962)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE TROISIEME MOYEN, QUI EST PREALABLE, VIOLATION DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE;

ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE Y... A ETE CONGEDIE SANS PREAVIS LE 25 NOVEMBRE 1959 ALORS QU'IL EXERCAIT A PARIS LES FONCTIONS D'ADJOINT A LA ...

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