Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI...Voir le contenu complet de ce document
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