Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 octobre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 octobre 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QUE LES EPOUX LUCAS X..., PROPRIETAIRES A PARIS D'UN APPARTEMENT LOUE A ROBIN, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT LOGES DANS CELUI QU'ILS ...Voir le contenu complet de ce document
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