Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 octobre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 11 octobre 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QUE LE 25 NOVEMBRE 1954, X..., AGENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS FUT RENVERSE ET TUE A PANTIN, ALORS QU'IL SE RENDAIT A BICYCLETTE A SON TRAVAIL PAR L'AUTOMOBILE ...Voir le contenu complet de ce document
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