Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 octobre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 octobre 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 22 JUIN 1959, DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPE...Voir le contenu complet de ce document
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