Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 octobre 1962)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 18 octobre 1962)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publi...

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