Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 octobre 1962 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 25 octobre 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE CE QUE D'UNE PART BIEN QUE STATUANT SUR UN LITIGE DONT L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE EST ANTERIEUR AU...Voir le contenu complet de ce document
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