Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1963)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 octobre 1963)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX G... QUI ETAIENT LOCATAIRES, A ENGHIEN-LES-BAINS, D'UN APPARTEMENT DE CINQ PIECES SITUE AU 5E ETAGE ET D'UNE PIECE, HABITABLE AU SENS DES REGLEMENTS, AU 6E ETAGE, CES DEUX SORTES DE LOCAUX A EUX DONNES EN LOCATION A DEUX EPOQUES DIFFERENTES MAIS INDIVISIBLEMENT PAR LE MEME ET UNIQUE E..., SE SONT VUS, LE 6E ETAGE AYANT ETE VENDU AUX EPOUX C..., CONTESTER PAR CES DERNIERS LE DROIT DE SE MAINTENIR DANS LA CHAMBRE DU 6E ETAGE, D'ABORD SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 2 AOUT 1954, LADITE CHAMBRE ETANT INHABITEE, PUIS, LES EPOUX G... AYANT...

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