Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 octobre 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 octobre 1963)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PR...Voir le contenu complet de ce document
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