Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 octobre 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 23 octobre 1963)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN , VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU DECRET 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 , MANQUE DE BASE LEGALE: ATTENDU QU'ABELARD ...Voir le contenu complet de ce document
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