Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1963)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 octobre 1963)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE CAFAGNA, DOCKER AU SERVICE DE LA SOCIETE INDUSTRIELLE DU TRAFIC MARITIME (INTRAMAR), QUI, EN QUALITE D'ACCONIER FAISAIT DECHARGER LE S/S LAVANDOU DE LA COMPAGNIE FRAISSINET ET CYPRIEN Y..., A ETE GRAVEMENT BLESSE, LE 11 SEPTEMBRE 1958;

QUE L'ARRET ATTAQUE DIT L'ARMATEUR TIERS RESPON...

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