Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1964)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 octobre 1964)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, VIOLATION DE LA REGLE SELON LAQUELLE LES JUGES DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET MANQUE DE BASE LEG...

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