Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 octobre 1964)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 octobre 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 octobre 1964)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL MICHELON, A ETE VICTIME, LE 21 OCTOBRE 1958, D'UN ACCIDENT DE TRAJET QUI L'A LAISSE AFFECTE ...

Liens sponsorisés