Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 2 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE L...Voir le contenu complet de ce document
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