Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 octobre 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 6 octobre 1965)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES FAUTES GRAVES COMMISES PAR DUVAL, DIRECTEUR COMMERCIAL ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME CITERNA, EN AYANT APPORTE AU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE CETTE FIRME UNE AIDE LUI AYANT PERMIS D'OPERER D'I...Voir le contenu complet de ce document
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