Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 octobre 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 octobre 1966)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES TROIS MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 28 DE L'AVENANT "INGENIEURS ET CADRES", A LA CONVENTION COLLECTIVE ...Voir le contenu complet de ce document
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