Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1967)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 octobre 1967)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA VALEUR DE L'AVANTAGE EN NATURE REPRESENTE PAR LE COUT DES REPAS QUE LES OUVRIERS DE L'ENTREPRISE PISLOR EN DEPLACEMENT AURAIENT NORMALEMENT PRIS CHEZ EUX, DEVAIT ETRE R...

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