Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1967)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 octobre 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 octobre 1967)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 78 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE ...Voir le contenu complet de ce document
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